Semaine 48: vignette autoroutière et forfait de services

05.12.2023 - Ces derniers jours, le NCSC a reçu des signalements concernant des sites Internet sur lesquels des vignettes autoroutières sont vendues à plus de 40 francs. Ce qui ressemble à première vue à un faux site Internet est en réalité une méthode que le NCSC connaît déjà et qui est utilisée dans d’autres domaines. Les entreprises s’intéressent surtout aux produits qu’il est possible d’acquérir par voie électronique directement auprès des autorités compétentes. Elles revendent ensuite ces produits en y ajoutant un forfait de services.

Vignette autoroutière et forfait de services

Depuis le mois d’août, la vignette autoroutière suisse est également disponible sous forme électronique. La vignette électronique peut être obtenue sur le portail Via de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Les automobilistes doivent simplement indiquer la catégorie du véhicule ainsi que le pays et la plaque d’immatriculation.

Les entreprises privées n’ont pas attendu pour saisir l’occasion et proposer des vignettes électroniques sur divers sites Internet, moyennant le paiement d’un forfait de services supplémentaire. Sur ces sites, les automobilistes doivent indiquer exactement les mêmes données que sur le portail officiel de l’OFDF, puis laissent le soin aux entreprises de transférer ces données sur le portail de l’OFDF. Les entreprises justifient le forfait de services par des prestations telles que des possibilités de gestion supranationale des vignettes et des options de paiement supplémentaires.

Le problème réside surtout dans la confusion que cette pratique risque de créer auprès des automobilistes, qui ne souhaitent pas de services supplémentaires, mais veulent simplement acheter la vignette pour 40 francs auprès des autorités suisses. En effet, lorsqu’un automobiliste recherche une vignette autoroutière sur Internet, il obtient d’abord des offres de sites publicitaires sponsorisés dans lesquelles les forfaits de services sont inclus. Le portail officiel de l’OFDF n’arrive qu’ensuite dans la liste des suggestions. Un autre problème se pose: l’automobiliste est entièrement à la merci du prestataire privé. Il doit lui faire confiance pour que les données soient saisies correctement et en temps voulu sur le portail de l’OFDF, sans quoi il circulera sur les autoroutes suisses sans vignette valable.

Le moteur de recherche affiche les liens sponsorisés (menant vers des fournisseurs privés de vignettes électroniques) avant les pages officielles des autorités suisses.
Le moteur de recherche affiche les liens sponsorisés (menant vers des fournisseurs privés de vignettes électroniques) avant les pages officielles des autorités suisses.

Recours à des prestataires privés pour les demandes de visa

Cette pratique est répandue, notamment dans les procédures de demandes de visa. Depuis un certain temps, le NCSC reçoit régulièrement des signalements concernant des sites Internet sur lesquels des prestataires privés affirment pouvoir fournir un visa pour n’importe quel pays, alors que les sites officiels des gouvernements étrangers offrent déjà la possibilité de demander des visas par voie électronique. Ici aussi, les fournisseurs proposent une solution pour simplifier le processus de demande officiel, ainsi que diverses prestations accessoires. Dans ce genre de situation, il n’est pas évident d’établir le statut (public ou privé) du fournisseur. Les voyageurs ignorent souvent les conditions du pays dans lequel ils comptent se rendre, ce qui peut vite entraîner des malentendus. En outre, les forfaits pour les prestations proposées sont parfois excessifs, et rien ne garantit que la demande de visa aboutisse.

Un vrai extrait du registre des poursuites ou seulement des instructions pour l’obtenir?

Toutes ces offres ont un point commun: les sites Internet sur lesquels elles sont proposées affichent à la fois les tarifs et les prestations connexes. Même si l’on juge les tarifs trop élevés par rapport à la «prestation» sollicitée, on les connaît dès le début. C’est pour cette même raison que les offres s’adressent aux personnes qui ignorent tout des conditions locales et du prix officiel des prestations publiques.

Des cas régulièrement rapportés au NCSC en lien avec la commande d’extraits du registre des poursuites révèlent que ces pratiques peuvent être encore plus subtiles. En effet, un extrait de ce genre peut également être sollicité directement auprès de l’État par voie électronique et coûte 17 francs. De nombreux sites Internet privés se présentent comme des plateformes permettant soi-disant de commander ces extraits officiels. Ici aussi, les moteurs de recherche affichent les liens sponsorisés de fournisseurs privés avant le site officiel de la Confédération.

Le moteur de recherche affiche les liens sponsorisés avant les pages officielles.
Le moteur de recherche affiche les liens sponsorisés avant les pages officielles.

En analysant l’offre de plus près, on s’aperçoit que le prestataire ne fournit en réalité pas l’extrait du registre des poursuites souhaité, mais une simple marche à suivre pour le commander. Le montant demandé s’élève à 20 francs, dépassant ainsi les émoluments facturés pour une commande sur le site officiel.

Le site Internet laisse penser qu’il est possible d’y commander directement un extrait du registre des poursuites. Une lecture plus attentive révèle toutefois que le site fournit uniquement des instructions sur la manière d’obtenir ces extraits.
Le site Internet laisse penser qu’il est possible d’y commander directement un extrait du registre des poursuites. Une lecture plus attentive révèle toutefois que le site fournit uniquement des instructions sur la manière d’obtenir ces extraits.

Mesures:

  • Le NCSC recommande de solliciter des services administratifs officiels en passant uniquement par des sites de la Confédération et d’éviter les offres des prestataires privés.
  • Prenez garde lorsque vous utilisez des moteurs de recherche: les résultats officiels ne sont souvent affichés qu’après les liens publicitaires portant la mention «sponsorisé».

Statistiques et chiffres actuels

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Dernière modification 05.12.2023

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